Conditions générales de vente

L'utilisation du site rangement-malins.fr est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Agencement Bethery Chavanne.

Le site www.rangement-malins.fr (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Agencement Bethery Chavanne en sa totalité ; toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans l’accord de la société Agencement Bethery Chavanne (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et son client-consommateur (au sens de l’article préliminaire de la loi n°2014-344) (ci-après le « Client-consommateur »).
À tout moment, le Vendeur pourra être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet aux fins de pouvoir acheter les produits sur le Site.

 

1. MODALITÉS DE COMMANDE

 Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article III des Conditions Générales de Vente entraînera la réception d’un email de confirmation à l’adresse email utilisée par le Client lors de l’ouverture de son compte sur le site. Cet email récapitulera les éléments de la commande du Client et les informations y afférent. La vente ne sera considérée comme conclue qu'à compter du payement de la commande. Les informations inscrites par le Client dans son compte utilisateur du Site engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé par le Client. Les délais de livraison seront ceux affichés lors de la sélection des produits par le Client.

Le montant des frais de livraison, sera indiqué dans la rubrique « Mon panier » et est soumis à l'approbation du Client avant validation  de la commande.

Il est précisé au Client que le mail de contact : contact@rangements-malins.fr est mis à sa disposition pour répondre à ses éventuelles questions.
Pour la bonne exécution de la livraison, le Client devra remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.
Le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison en relais-colis ou livraison à domicile.

 

2. PRODUITS 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. PRIX 

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le prix du transport qui sera indiqué lors de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.

En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux de TVA sera automatiquement appliqué sans autre préavis que la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué sur le Site au moment de l’achat.

 

4. MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le paiement des produits sera effectué sur le Site par carte bancaire ; le Client validera son panier et le prix total de sa commande. .La vente sera alors conclue sous condition résolutoire de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par email par le Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits non payés.

 

5. DISPONIBILITÉS

Il est rappelé que les produits épuisés feront l’objet d’une mention relative à leur indisponibilité.
Dans l’hypothèse où, malgré l’email de confirmation de la commande un produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors informé par email et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l’annulation de sa commande.

 

6. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client possède un droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la réception des produits commandés auprès du Vendeur, sans que le client ait à justifier de motifs. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi standard seront remboursés ; les frais de retour resteront à la charge du client. 

En cas de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par mail à contact@rangements-malins.fr avant l’expiration du délais prévu à l’article L.121-21. Le client dispose de 14 jours pour restituer le (les) bien(s) au Vendeur à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Le bon de retour est adressé dès réception de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Le Client doit apposer le bon de  retour de manière visible sur le colis et renvoyer ce colis à l’adresse indiquée ou le déposer à un magasin point relais de notre partenaire Mondial Relay. Tout colis non identifié par le service après-vente du Vendeur ou non réceptionné à l’adresse indiquée sera systématiquement refusé.

Lors du retour, il est recommandé au Client de sur-emballer les emballages d'origine des produits : seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine seront acceptés par le Vendeur. L’ensemble des produits retournés doit être intact et en bon état, permettant leur commercialisation. 
A défaut, le Vendeur sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au Service Après Vente, le Vendeur se réserve le droit de retourner le produit en l'état au Client.

Le remboursement ou l'échange suppose que le produit n’est pas été endommagé ou n’est pas été renvoyé incomplet.. Le Vendeur ne prend en charge aucun des frais de retour, ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du consommateur. De manière générale tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.

Le remboursement sera différé jusqu'à la récupération des biens.

 

7. LIVRAISON

Le vendeur livre exclusivement en France métropolitaine, pour livraison dans un autre pays une demande par mail à contact@rangements-malins.fr doit être faite et un devis sera renvoyé.

Le Client pourra se faire livrer à l’adresse de son choix, à savoir l’adresse de son domicile renseignée sous l’onglet « Mon Compte » ou toute autre adresse qu’il devra alors compléter dans les cases prévues à cet effet.
 La livraison sera effectuée selon le poids ou la taille du produit commandé par :
- Collissimo pour les produits de moins 30 kg et de moins 1 mètre.
- UPS pour les produits de plus de 30 kg et/ou plus d’un mètre.

En cas d’absence du Client, le colis sera déposé dans le Bureau de poste le plus proche. Le Client aura alors 14 jours pour aller chercher son colis. Si le Client ne se présentait pas dans le délai requis, le colis sera renvoyé au Vendeur. Dans l’hypothèse, où le client souhaiterait de nouveau la livraison, les frais de transports égaux aux frais engagés seront à la charge du client. 
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait dû à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part du Client. En revanche, en cas de colis perdu dont la perte ne serait pas due au Client, le Client sera en droit de demander au Vendeur, l’expédition d’un produit identique à celui commandé.


La livraison par transporteur sera effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le Client.

Il est précisé que le livreur n'est pas habilité à entrer à l'intérieur de la propriété du Client. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande du Client, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. 

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….) entraîne la déduction des frais de retour, du remboursement de la commande. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par le client au préalable.

Le Client devra alors vérifier, en présence du transporteur, le nombre, l'état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, le Client devra mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter le service client par mail à contact@rangements-malins.fr.  

Le client pourra également récupérer son colis à un magasin Point relais de notre partenaire Mondial Relay (pour les colis ne dépassant pas 30kg et dont la longueur ne dépasse pas 120 cm).

Sont considérés, notamment, comme cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant Le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves nationales, les accidents.

 

 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur.

 

9 - LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Le demandeur pourra saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.